Permissions de voirie

Les particuliers et sociétés qui entendent construire ou exécuter des travaux de transformations quelconques aux abords des routes de l'Etat sur une profondeur de 10 m le long des chemins repris (CR) et de 25 m le long des routes nationales (N) établie à partir de la limite de propriété, sont tenus de solliciter une autorisation préalable auprès du ministre du développement durable et des infrastructures - département des travaux publics.

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			Liens externes
			Demandes de permissions de voirie (Administration des Ponts et Chaussées)
			Permissions de voirie directes
			Permissions de voirie ministérielles
			Services compétents de l'administration des Ponts et Chaussées

			Téléchargements internes		Formats
			Loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes		(71 Ko)