Dans les rubriques suivantes vous trouverez certaines références législatives et réglementaires dans certains domaines d'attribution du Ministère du Développement durable et des Infrastructures - Département des Travaux publics. Pour accéder aux textes légaux et règlementaires vous serez renvoyé au portail juridique du Gouvernement luxembourgeois "LEGILUX" qui contient l'ensemble de la législation luxembourgeoise, qui est géré sous la responsabilité du Service Central de Législation qui dépend du Ministre aux Relations avec le Parlement.
Législation en matière de Marchés publics
La législation sur les marchés publics peut être consultée dans la rubrique législation du portail des marchés publics.
Le terme « marchés publics » constitue une expression générique englobant les contrats administratifs passés par les collectivités ou établissements publics en vue de la réalisation de travaux, de la production de fournitures ou de la prestation de services dans des conditions fixés par la législation et réglementation applicable.
Les principes généraux de la législation sur les marchés publics sont la transparence des procédures d’attribution des marchés, l’égalité des chances des concurrents, la non-discrimination des entreprises et finalement la gestion judicieuse des deniers publics.
Législation en matière de voirie de l'Etat
La loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication prévoit un programme général des routes à construire visant essentiellement l’établissement de la liaison avec la grande voirie avec les pays voisins, le contournement de la Ville de Luxembourg et la création d’une route du Nord.
La loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.
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